J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06180

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Arrêté du 17 avril 1998 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurances

NOR : ECOT9894640A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
   Vu les avis en date du 30 mars 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
   Arrête :



   Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
Cardif Société Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber :
1 Accidents ;
2 Maladie.
MAAF Vie, société anonyme dont le siège social est à Niort (79036), Chaban de Chauray :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Mutavie, société anonyme dont le siège social est à Niort (79088), 25, boulevard Jean-Moulin :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Proxima, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 128, boulevard Haussmann :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez